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Dossier n° 126 / 160

Code de l’environnement

Sociétés & économieDroit & politiquesDossier enrichi · 4 min de lectureSources vérifiées le 2 novembre 2026
L’essentiel en chiffres
2013début des travaux sur le projet de code tunisien 1
400articles révisés avant la version finalisée 2
1988loi créant l’Agence nationale de protection de l’environnement 6
7livres dans le code français de l’environnement 8
Comprendre

L’essentiel

Un code de l’environnement rassemble dans un seul texte les règles qui protègent l’air, l’eau, les sols, la mer, la biodiversité et la santé. Au lieu de chercher dans des dizaines de lois et de décrets publiés à des époques différentes, administrations, entreprises, juges et citoyens trouvent au même endroit les droits, les obligations et les sanctions.

Un bon code fixe d’abord des principes généraux : prévenir les dommages plutôt que les réparer, agir avec précaution face aux risques mal connus, faire payer le pollueur et associer le public aux décisions. En France, par exemple, les principes de prévention et du pollueur-payeur ont été transcrits dans la loi en 1995, et le principe de participation a été renforcé en 2016 8.

Codifier ne suffit pas : il faut aussi des textes d’application, des agents de contrôle et des tribunaux capables de faire respecter la règle. Les spécialistes rappellent qu’un code n’a de valeur que s’il est appliqué, et que les décrets d’application doivent être préparés en même temps que la loi elle-même 3.

En Tunisie

Le droit tunisien de l’environnement est aujourd’hui dispersé entre de nombreux textes, dont certains datent des années 1970 et 1980 1. La loi n° 88-91 du 2 août 1988 a créé l’Agence nationale de protection de l’environnement (ANPE) 6, et d’autres règles relèvent du code forestier, du code des eaux ou des lois sur les déchets. Selon la juriste Afef Hammami Marrakchi, cette dispersion crée incohérences et contradictions, et complique la tâche des administrations, des citoyens et des juges 1.

Le projet de code est en discussion depuis 2013 1. En mai 2022, le ministère de l’Environnement a lancé une mission de révision, et le Réseau Tunisie Verte a publié une lecture critique de la version de septembre 2022 : ses experts jugeaient le chapitre sur le climat peu ambitieux et demandaient de mieux traiter les sols et de préciser le droit d’action des associations 3. Le 14 juin 2023, le ministère a présenté le texte, qui prévoit des chapitres sur la responsabilité civile, administrative et pénale, la pollution de l’eau, les déchets, le bruit, les odeurs et un nouveau chapitre sur le changement climatique 1.

En novembre 2025, devant les députés, le ministre de l’Environnement a présenté le code comme finalisé, entièrement reformulé après la révision de 400 articles, et en attente de dépôt au Parlement 2. En parallèle, des députés ont déposé la proposition de loi n° 54 de 2024 sur les crimes environnementaux, l’un d’eux estimant que le code attendait depuis 12 ans 4 ; une commission de l’Assemblée devait rendre son avis sur ce texte en juillet 2025 5.

Dans la région

Le Maroc a choisi une loi-cadre : la loi n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable, qui reconnaît le droit à un environnement sain, l’accès à l’information environnementale et la participation des citoyens, et pose les principes de prévention, de précaution et de responsabilité 7. Des lois sectorielles la complètent, sur les études d’impact (loi 12.03), la pollution de l’air (loi 13.03) ou les déchets (loi 28.00) 7.

Le modèle marocain montre l’autre voie possible : une loi courte qui fixe les grands principes, puis des lois spécialisées pour chaque domaine. Le projet tunisien fait le choix inverse d’un texte unique et détaillé, ce qui simplifie l’accès au droit mais rend son adoption plus longue 13.

Les pays de la région sont aussi liés par des textes communs, comme la convention de Barcelone pour la Méditerranée. Un code national moderne doit donc intégrer ces engagements internationaux, par exemple sur les rejets en mer, les aires protégées ou les déchets dangereux.

Dans le monde

La France a réuni ses lois environnementales dans un code dont la partie législative a été créée par une ordonnance de septembre 2000 ; la partie réglementaire a suivi à partir de 2005 8. Chaque partie compte sept livres : dispositions communes, milieux physiques, espaces naturels, faune et flore, prévention des pollutions et des risques, outre-mer et Antarctique 8.

Le mouvement va dans le même sens partout : plus de prévention, plus de participation du public et une responsabilité plus claire des pollueurs. Le droit d’accès à l’information environnementale, issu de la convention d’Aarhus, est désormais rattaché au code français 8.

Ce mouvement a pris une dimension mondiale le 28 juillet 2022, quand l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain, par 161 voix pour, aucune contre et 8 abstentions 9. Beaucoup de codes récents s’appuient sur ce droit pour justifier leurs règles.

Niveau 3

Agir

  • Lire le projet de code de l’environnement publié en français et en arabe sur le site du ministère de l’Environnement.
  • Interroger son député sur le calendrier d’examen du code et de la proposition de loi sur les crimes environnementaux.
  • Participer aux consultations et débats publics organisés par les associations sur la réforme du droit de l’environnement.
  • Signaler une infraction environnementale aux services régionaux de l’environnement en gardant photos et dates comme preuves.
Testez-vous
En quelle année a été créée l’Agence nationale de protection de l’environnement ?
Sources
  1. Webmanagercenter, « Le Code de l’environnement : les principales orientations et méthodologies », 14 juin 2023
  2. AllAfrica (TAP), « Le code de l’environnement devrait entraîner une véritable révolution législative » (ministre de l’Environnement), 14 novembre 2025
  3. Réseau Tunisie Verte et Fondation Heinrich Böll, rapport de lecture critique du projet de Code de l’environnement (version de septembre 2022), mars 2023
  4. African Manager, « Une proposition de loi pour la lutte contre les crimes environnementaux », 12 février 2025
  5. Tunisie Numérique, « ARP : vers de nouvelles lois sur l’environnement, les terres domaniales et l’électricité verte », 7 juillet 2025
  6. République tunisienne, décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d’impact (visas citant la loi n° 88-91 du 2 août 1988), FAOLEX
  7. Finances News Hebdo, « Développement durable : El Ouafi fait le point sur l’évolution du cadre juridique et institutionnel », 22 juin 2018
  8. Wikipédia, « Code de l’environnement (France) », consulté le 3 novembre 2026
  9. Nations unies, bibliothèque numérique, résolution A/RES/76/300 sur le droit à un environnement propre, sain et durable, 28 juillet 2022

Chiffres vérifiés auprès de ces sources le 2 novembre 2026. Une relecture par un spécialiste est prévue. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la à la rédaction.

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